Avis sur Décret et Projet Arrêté DN - 2011
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Cet avis répond à une saisine du Conseil régional demandant au CSEB d'analyser les conséquences des évolutions proposées dans les projets de texte relatifs à la transposition de la directive nitrate.
En conclusion, le CSEB considère que ces textes créent une distorsion entre l’objectif qu’ils affichent de créer les conditions d’un respect de l'équilibre de la fertilisation et les outils qu’ils préconisent pour atteindre cet objectif qui ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. La mise en œuvre telle quelle du décret et du projet d’arrêté (c’est-à-dire sans une amélioration des outils d’accompagnement et de contrôle) est de nature à dégrader un peu plus le bilan azoté et la qualité des eaux douces et marines de Bretagne.

Concernant le décret no 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, l'avis du CSEB porte essentiellement sur les conséquences de la nouvelle réglementation fixant la quantité maximale d’azote organique par exploitation agricole en fonction de la SAU.
Concernant le projet d’arrêté relatif à l’application du décret, les points développés portent sur :
- les normes bovines de rejets d’azote (références des vaches laitières et des vaches allaitantes)
- les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés
- la limitation de l'épandage des fertilisants afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée
- les modalités d'établissement du plan de fumure et du cahier d'enregistrement des pratiques

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Auteur :

CSEB